Conditions générales de vente
1. Préambule et Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services proposées par la société A3Design (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients (ci-après « le Client »), notamment : création graphique, création de logos et d’identités visuelles, création et développement de sites Internet vitrines, prestations de conseil en communication, stratégie digitale, image de marque, design d’espace et formations.
Toute commande, signature d'un devis ou début d'exécution de la prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable et exprès du Prestataire.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités contractuelles, juridiques et financières d’intervention et de réalisation des prestations par le Prestataire pour le compte du Client, ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des parties.
3. Devis, Acceptation et Démarrage des Prestations
Chaque demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis écrit et détaillé par le Prestataire. Ce devis précise notamment la nature de la prestation, les livrables attendus, les tarifs HT et TTC, ainsi que l’échéancier de paiement. Le devis est valable pendant la durée mentionnée sur celui-ci, ou à défaut, pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat est définitivement formé lorsque le Client formalise son accord en renvoyant le devis daté et signé, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte requis. L'exécution des travaux et le calendrier associé débutent uniquement après la réception cumulée du devis signé et de l’acompte de 40 % du montant total.
4. Modalités de Règlement, Échéanciers et TVA
Les prix des prestations sont libellés en euros. Conformément à la législation en vigueur, le taux de TVA applicable est de 20 %. Sauf mention contraire écrite sur le devis, les échéanciers de paiement sont rigoureusement définis comme suit :
Pour un projet de site Internet : 40 % d’acompte à la signature du devis pour le démarrage du projet ; 30 % à la validation de la page d’accueil ou de la maquette principale ; le solde (hors formation) lors de la mise en ligne des pages contractuelles prévues au devis. Les prestations de formation font l'objet d'une facturation distincte après leur réalisation effective.
Pour une mission de création graphique ou de graphisme : 40 % d’acompte à la signature du devis pour le démarrage du projet ; le solde de 60 % à la livraison finale des fichiers numériques exploitables.
Toutes les factures émises par le Prestataire sont payables à réception et au maximum sous un délai de 10 jours calendaires. Sauf accord contraire, les règlements s'effectuent par virement bancaire ou par chèque à l'ordre d'A3Design. Toute demande d'ajustement, modification de périmètre ou prestation complémentaire non prévue initialement fera l’objet d’un avenant au devis ou sera facturée sur la base des tarifs horaires en vigueur.
5. Tarifs Horaires des Travaux Supplémentaires
Toute prestation demandée par le Client en dehors du strict périmètre défini par le devis initial (mises à jour post-mise en ligne, modifications graphiques majeures après validation, intégrations supplémentaires) sera qualifiée de travaux supplémentaires et facturée selon les tarifs horaires suivants :
Travaux de production technique et graphique complémentaires : 50 € HT par heure, soit 60 € TTC par heure.
Prestations de conseil, stratégie de communication, design d’espace et formation : 75 € HT par heure, soit 90 € TTC par heure.
6. Nom de Domaine et Hébergement Internet
Sauf mention contraire et explicite inscrite dans le devis, les prestations de réservation de nom de domaine et d’hébergement web ne sont pas incluses dans les tarifs de création de site web. Les coûts y afférents incombent directement au Client auprès de l'hébergeur de son choix.
Dans le cadre d’une refonte de site internet, le Client s'engage à fournir des accès FTP, base de données et d'administration fonctionnels. En cas de changement d’opérateur, le Client doit fournir à ses frais le code de transfert du domaine (AUTH CODE). Si le Prestataire accepte, par mandat exprès inséré au devis, de gérer techniquement l'hébergement et/ou le domaine pour le compte du Client, ces frais seront refacturés annuellement au Client. Le Client conserve le droit de réclamer le transfert de gestion technique et la restitution complète de ses accès à tout moment.
7. Accès au Site et Interface d’Administration
Le Prestataire s’engage à configurer au minimum un compte utilisateur disposant des droits de "Super Administrateur" au bénéfice du Client sur le système de gestion de contenu mis en place (notamment WordPress). La transmission de ces accès confère au Client la pleine responsabilité, l'autonomie et la gestion complète de son site Internet.
8. Création d'Identité Visuelle et Droits sur les Typographies
À la finalisation d’une prestation de création d'identité visuelle, le Prestataire transmet au Client les fichiers haute définition du logo ainsi que les éléments techniques nécessaires à la bonne application de la charte graphique (tels que les codes couleurs CMJN, RVB, hexadécimaux, et les noms des typographies utilisées).
Dans l'hypothèse où l'élaboration de l'identité visuelle ou de la création graphique nécessite l'usage d'une typographie payante soumise à licence commerciale, cette licence demeure strictement nominative. Le Prestataire n’est pas légalement autorisé à transférer ou revendre la licence d'utilisation qu'il a acquise pour la conception. Le Client est autorisé à exploiter le logo et les visuels intégrant cette typographie sous forme vectorisée ou d'image fixe. Toutefois, si le Client souhaite installer, éditer ou exploiter directement ladite typographie sur son propre système informatique, il devra obligatoirement procéder personnellement à l’acquisition de la licence requise auprès de la fonderie typographique concernée.
9. Impression et Gestion des Supports Physiques
Les tarifs associés à la création graphique s'entendent hors coûts d'impression, de façonnage et de livraison physique. Le Client est libre de sélectionner le prestataire d'impression de son choix.
Si le Client confie l'impression au Prestataire, un devis d’impression spécifique sera établi. Ce devis inclura le coût des supports, ainsi que les frais liés au suivi de commande, au contrôle pré-presse (BAT), à la logistique de livraison et à la prise en charge d'un éventuel service après-vente (SAV) auprès de l'imprimeur tiers.
10. Contenus Fournis par le Client et Droits des Tiers
Le Client est seul responsable de la fourniture de l’ensemble des contenus textuels, iconographiques, photographiques, sonores ou vidéo nécessaires à la réalisation de la prestation. Ces éléments doivent être transmis dans un format numérique pré-établi et exploitable, à la date fixée par le Prestataire.
Les textes fournis doivent être définitifs, relus et corrigés. Pour les sites multilingues, les traductions exactes relèvent exclusivement de la responsabilité du Client. Le Client garantit expressément au Prestataire qu'il détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droit des marques, droit à l'image) afférents aux contenus transmis. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’exploitation de contenus enfreignant les droits de tiers ou la législation en vigueur.
11. Formation et Accompagnement
Les sessions de formation prévues au devis peuvent être dispensées au choix dans les locaux du Client ou à distance par visioconférence. Un accompagnement téléphonique technique est assuré de façon raisonnable durant toute la phase de conception et de développement du site.
Les frais de déplacement professionnels sont offerts au Client dans un rayon géographique de 30 kilomètres autour de Strasbourg. Au-delà de cette distance, des frais kilométriques complémentaires seront appliqués et facturés sur la base du barème fiscal en vigueur. À l’issue de la formation, le Client acquiert les compétences pour éditer, modifier les pages existantes, créer de nouvelles pages et publier des articles d'actualité en toute autonomie.
12. Délais d'Exécution
Les délais d'exécution et de livraison communiqués par le Prestataire sur le devis sont indicatifs et prévisionnels. Le Prestataire s'efforce de les respecter scrupuleusement. Toutefois, ces délais peuvent être de plein droit prolongés ou révisés en cas de retard direct ou indirect imputable au Client (retard dans la transmission des documents obligatoires, validations tardives des étapes intermédiaires, demandes de modifications en cours de projet).
13. Propriété Intellectuelle et Cession des Droits
Conformément au Code de la propriété intellectuelle français, les créations graphiques, designs d’espace, interfaces web et développements spécifiques demeurent la propriété exclusive et inaliénable du Prestataire tant que le paiement n'est pas intégralement effectué.
Sous réserve du parfait paiement de la totalité des factures émises au titre de la prestation, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation commerciale et de reproduction sur les livrables finaux pour la destination prévue au contrat. En conséquence, aucun transfert de droit de propriété intellectuelle ne s'opère avant le règlement intégral du solde de la facture finale.
14. Responsabilité et Limitation d'Obligation
Pour l’accomplissement des prestations, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Le Prestataire s'engage à exécuter ses missions selon les règles de l'art de sa profession.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour des fautes directes et prouvées commises dans le cadre de l’exécution du contrat. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu d'indemniser les dommages indirects ou imprévisibles tels que la perte de données, la perte d'exploitation, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, un préjudice commercial ou des incompatibilités techniques résultant de mises à jour de logiciels ou d’éléments tiers non fournis par lui.
15. Confidentialité et Références Commerciales
Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles l'ensemble des informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques recueillies au cours de l'exécution du contrat.
Sauf interdiction expresse notifiée par écrit par le Client avant le début des travaux, le Prestataire se réserve le droit de citer le Client parmi ses références commerciales, d’afficher son logo et de présenter un aperçu visuel ou une étude de cas du projet réalisé sur ses propres supports de communication (site internet, réseaux sociaux, plaquette professionnelle).
16. Données Personnelles (RGPD)
Le Prestataire collecte et traite les données à caractère personnel du Client nécessaires au traitement des devis, des factures et à la bonne gestion de la relation commerciale. Ces données sont conservées conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification, de modification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur ses données personnelles. Ces droits s'exercent en adressant une demande écrite signée, accompagnée d'un justificatif d'identité, au siège social du Prestataire.
17. Retard de Paiement et Pénalités
À défaut de paiement de tout ou partie d’une facture à l’échéance convenue, des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur en France seront appliquées de plein droit sur les montants impayés, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, pour tout client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera systématiquement facturée en sus. Si les frais de recouvrement réels engagés s'avèrent supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs. En outre, tout retard de paiement autorise le Prestataire à suspendre immédiatement l'exécution de toutes les prestations en cours, y compris l'accès aux services internet ou la livraison des travaux graphiques, sans préjudice de toute autre voie d'action.
18. Résiliation du Contrat
En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles fondamentales, non réparé dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.
En cas d’annulation unilatérale ou de résiliation à l'initiative du Client après le démarrage effectif du projet, l’ensemble des acomptes versés (notamment les 40 % initiaux) demeureront définitivement acquis au Prestataire à titre d'indemnité, et le travail déjà effectué mais non encore facturé fera l’objet d’une facturation de régularisation immédiate au prorata de l'avancement des tâches.
19. Force Majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence constante des cours et tribunaux français (notamment les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, grèves totales, actes de terrorisme ou défaillances généralisées des réseaux de télécommunication échappant au contrôle des parties).
20. Loi Applicable et Attribution de Juridiction
Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de contestation ou de litige né de l’interprétation, de la validité ou de l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un accord amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, et sous réserve de la législation applicable aux consommateurs, compétence exclusive et expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, à savoir les tribunaux de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
21. Acceptation Globale
La signature formelle du devis, le renvoi du bon de commande ou le versement de l’acompte initial implique l’adhésion entière, irrévocable et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des clauses du présent document et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.